Vous voulez résilier et mettre fin à votre contrat mutuelle santé. Quels sont les différents cadres de résiliation de votre assurance santé : Vous devez adhérer à une assurance collective obligatoire et vous devez résilier votre assurance santé. Quand mettre fin à votre contrat d'assurance santé. Qu'est ce que la loi châtel ? Quels sont les différentes lois qui se référent à l'assurance santé ? Vous avez besoin d'une lettre type pour résilier votre assurance santé - Ci dessous vous trouverez toutes les réponses à la résiliation de votre contrat d'assurance santé. | Sommaire | - Résiliation au terme du contrat assurance santé, mutuelle, ou complémentaire santé.
- Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise).
- Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive.
- Les articles de lois concernant le cadre de la résiliation de votre assurance santé.
- La Loi Chatel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs. - Les différents motifs de résiliation d’une mutuelle.
- Document à télécharger : Lettre de résiliation pour votre mutuelle - assurance santé | | | | Résiliation au terme du contrat assurance santé, mutuelle, ou complémentaire santé : | - Un assuré ou un adhérent peut mettre fin à son contrat d'assurance santé, sans indiquer à la mutuelle ou à la complémentaire santé, de raisons précises. Toutefois, il faut le faire à une certaine date, c'est à dire au terme du contrat dans la plupart des cas. Cette date est souvent mentionnée dans les conditions générales du contrat. Vous devez respecter en général un préavis de quelques mois.
Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier. | | | | Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise) : | - Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.
Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire
Si votre contrat de travail débute le 25 janvier, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d'assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier. | | | | Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive : | - En cas d'augmentation du montant du prime doit être prévue dans le contrat d'assurance santé: pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle... La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.
| | | - Les articles de lois concernant le cadre de la résiliation de votre assurance santé :
| | | L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. | | | L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements. | | | | La Loi Chatel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs : | - Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuel. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.
|
Les différents motifs de résiliation d’une mutuelle Tout d’abord, il est important de noter que tout contrat d’assurance, sauf stipulation contraire, est conclu pour une durée de un an. Si vous n’êtes pas satisfait de votre mutuelle actuelle, ou si vous changez de situation, ou encore si vous n’acceptez pas l’augmentation tarifaire de votre mutuelle, voici les motifs qui peuvent être invoqués pour la résiliation de votre mutuelle : La résiliation à l’échéance est le motif de résiliation d’une mutuelle le plus répandu. Le code de l’assurance a réglementé la résiliation d’un contrat d’assurance en général et d’assurance santé en particulier. En effet, un préavis de 60 jours est demandé afin de pouvoir partir à l’échéance du contrat. La résiliation pour changement de situation a également été réglementée afin de pouvoir mieux vous défaire de votre contrat. Les raisons à invoquer sont pour mariage, divorce, changement de résidence (département) et changement de régime social. Attention toutefois, ces motifs sont de plus en plus souvent refusés par les sociétés d’assurance, alors qu’ils sont prévus par le code de l’assurance. La résiliation pour adhésion obligatoire entre dans le cadre où vous disposez d’une mutuelle à titre personnel, mais que votre nouvel employeur vous propose une complémentaire santé souscrite pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette complémentaire santé peut vous être imposée. Dès lors, vous pouvez résilier votre mutuelle à titre personnel en invoquant ce motif, facilement accepté par les compagnies d’assurance. La résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée intervient dès lors que vous constatez une augmentation tarifaire de votre mutuelle. Pour résilier votre contrat, veillez toutefois à respecter un préavis de 1 mois et d’envoyer votre courrier dans les 15 jours qui suivent la connaissance de cette augmentation. La résiliation loi Chatel peut être invoquée si votre organisme ne vous a pas avisé au plus tard 45 jours avant l’échéance de votre possibilité de résilier. La résiliation après sinistre intervient dans le cas où votre assureur a résilié l’un de vos contrats d’assurance après un sinistre. Vous pouvez alors résilier l’ensemble de vos contrats chez cet assureur.
|
